Conditions d’utilisation relatives à l’accès en ligne et à l’utilisation de
JAMES CARE SOLUTIONS
Lorsque vous activez un abonnement pour votre appareil James Care Solution, celui-ci est valable pour la période que vous avez choisie et sera renouvelé automatiquement pour une durée identique à chaque fois. Vous pouvez résilier votre abonnement au moins un mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne le faites pas, votre abonnement sera renouvelé.
Les présentes conditions générales (« Conditions d’utilisation » ou « CU ») s’appliquent à la relation entre Distrac NV, société anonyme établie en Belgique, dont le siège social est situé à Bleyveld 14, 3320 Hoegaarden, et immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0448825928 (ci-après la « Société ») et toute personne physique ou morale qui accepte les CGU avant l’activation de son identifiant et de son mot de passe (ci-après l’« Abonnement ») fournis par la Société ou par l’un de ses revendeurs agréés (ci-après l’« Utilisateur final »).
Les CGU régissent les droits et obligations entre la Société et l’Utilisateur final en ce qui concerne l’utilisation par ce dernier de la plateforme logicielle James Care Solutions (ci-après dénommée le « Logiciel »), et ce dès l’activation de l’Abonnement.
ARTICLE 1 : PAIEMENT DES FRAIS D’ABONNEMENT APPLICABLES
L’Utilisateur final est tenu de s’acquitter de frais d’abonnement pour l’utilisation du Logiciel. L’Utilisateur final peut choisir parmi différentes formules d’abonnement telles que décrites à l’annexe 3 des présentes CGU. La durée de l’abonnement est d’un (1) mois ou d’un (1) an. Le paiement des frais d’abonnement doit être effectué par prélèvement automatique ou virement bancaire. Pour plus de détails sur le contenu et les tarifs des formules d’abonnement, veuillez vous reporter à l’annexe 3 des CGU.
Les fluctuations monétaires, les défaillances techniques, les prix des consommables, les salaires, les rémunérations, les cotisations sociales, les taxes imposées par les pouvoirs publics, les prélèvements (environnementaux) et les impôts, les frais de transport, ainsi que tout autre facteur objectif susceptible de justifier une augmentation de prix, autorisent la Société à augmenter les frais d’abonnement de manière proportionnelle. Vous serez toujours informé de toute modification de prix au moins un mois à l’avance.
Si la Société n’a pas reçu le paiement des frais d’abonnement correspondants dans un délai d’un (1) mois à compter de l’activation de l’abonnement, les droits d’utilisation de l’Utilisateur final peuvent être suspendus par la Société.
ARTICLE 2 : DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
Le droit de l’Utilisateur final à utiliser le Logiciel dans le cadre de l’Abonnement est accordé pour une période d’un (1) mois ou d’un (1) an à compter de l’activation de son Abonnement, selon la formule d’abonnement choisie. L’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période, sauf s’il est expressément résilié au moins un mois avant l’expiration de la période en cours. L’abonnement peut être résilié par l’Utilisateur final ou son administrateur en envoyant un e-mail à james@distracgroup.com. En cas de résiliation, les frais d’abonnement correspondant à la période d’abonnement en cours resteront dus.
Si vous choisissez de payer par virement bancaire et sauf accord contraire expressément convenu, toutes les factures doivent être réglées dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de facturation. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d’échéance susmentionnée, la Société est en droit de suspendre ou de résilier le contrat.
Si vous avez acheté le matériel James Care Solution via la boutique en ligne de la Société, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Veuillez vous reporter à l’article 4 des conditions générales de vente de la boutique en ligne de la Société pour plus de détails.
En cas de changement de la situation de l’utilisateur final, tel que le décès, un règlement collectif de dettes, une demande de report de paiement, une saisie ou toute autre circonstance susceptible de compromettre la confiance dans la solvabilité de l’Utilisateur final, la Société se réserve le droit, sur ce seul motif : de déclarer le contrat résilié avec effet à compter de la date d’envoi de l’avis de résiliation, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
ARTICLE 3 : UTILISATION OBLIGATOIRE ET EXCLUSIVE DU LOGICIEL VIA UN MATÉRIEL SPÉCIFIQUE
L’Utilisateur final ne doit accéder au Logiciel et l’utiliser qu’avec le type de matériel suivant :
James Safety Watch avec la carte SIM fournie
Câble USB et câble de recharge
ARTICLE 4 : ACCÈS À LA PLATEFORME LOGICIELLE ET DISPONIBILITÉ
L’Utilisateur final ne peut accéder au Logiciel et l’utiliser qu’après avoir accepté les CGU et fourni les informations nécessaires à l’activation d’un identifiant de connexion.
L’Utilisateur final dispose d’un accès illimité au Logiciel (7 jours sur 7, 24 heures sur 24, avec une disponibilité moyenne de 99,5 %) pendant toute la durée de l’abonnement, sauf en cas de modifications que la Société ou ses mandataires et/ou fournisseurs sont tenus d’apporter au logiciel et qui peuvent restreindre temporairement l’accès et/ou l’utilisation de celui-ci (notamment les mises à jour, les mises à niveau et la maintenance). Cela s’applique également aux restrictions temporaires résultant de mises à niveau ou d’opérations de maintenance effectuées par des tiers, tels que la plateforme cloud. La Société informera l’Utilisateur final à l’avance, dans la mesure du possible, de toute entrave et/ou restriction d’accès de ce type. La Société ne saurait donc être tenue pour responsable.
La Société vous apportera toujours son aide dans la mesure de ses moyens en cas de problèmes techniques. Toutefois, en cas de problèmes graves, la Société dépend également du fournisseur du Logiciel et n’est donc en aucun cas responsable des délais de réponse ou des solutions proposées par ce dernier.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR FINAL
Dès l’activation de l’Abonnement, l’Utilisateur final détient une licence non exclusive, non transférable et révocable, qui ne peut être utilisée que conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur final :
L’accès au Logiciel et son utilisation nécessitent une connexion Internet sans fil suffisamment stable et offrant une couverture adéquate, dont l’Utilisateur final est seul responsable. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable ni être contrainte d’effectuer des réparations si des problèmes liés à l’accès au Logiciel et/ou à son utilisation sont dus à un accès Internet insuffisant.
Si votre appareil contient une carte SIM fournie, celle-ci sera verrouillée sur cet appareil et ne pourra pas être utilisée dans un autre appareil. Dès que la carte SIM sera insérée dans un autre appareil, elle sera bloquée et rendue inutilisable. La carte ne fonctionnera également plus avec l’appareil James et ne pourra être débloquée que sur demande adressée à la Société.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Si l’Utilisateur final rencontre des problèmes d’accès et/ou d’utilisation du Logiciel, il doit en informer la Société dès que possible par écrit, par e-mail (james@distragroup.com). La Société s’engage à résoudre le problème dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, sans être tenue à aucune autre indemnisation. La seule obligation de la Société à cet égard consiste à remédier à tout défaut matériel du Logiciel (dans la mesure où cela est techniquement faisable) en modifiant le Logiciel ou en fournissant une version alternative de celui-ci. La Société n’est tenue à aucune garantie, amélioration, remplacement ou réparation si :
1) les défauts ou problèmes ont été causés par une mauvaise utilisation, une utilisation inappropriée ou non autorisée, y compris toute utilisation contraire au manuel d’utilisation, dont l’Utilisateur final reconnaît avoir reçu une copie ;
2) les problèmes sont dus à une connexion Internet défaillante et/ou défectueuse ; les défauts ou problèmes sont dus à l’usure, à des accidents, à un incendie, à des catastrophes naturelles, à des coupures de courant et, plus généralement, à toute cause sans rapport avec les services de la Société.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
7.1. Responsabilité de l’Utilisateur final
L’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur final se fait à tout moment à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur final est responsable de tout manquement aux dispositions des CGU, qu’il soit commis par lui-même ou par des personnes utilisant le Logiciel dans ses locaux.
7.2. Responsabilité de la Société et indemnisation par l’Utilisateur final
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du Logiciel, autres que ceux mentionnés dans les CGU et à l’exception de la responsabilité découlant d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle ou du manquement de la Société à ses obligations essentielles.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, les dommages causés par l’Utilisateur final et/ou des tiers et/ou des personnes dont l’Utilisateur final est responsable, les dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou inadéquate du Logiciel et/ou les dommages résultant du non-respect par l’Utilisateur final de ses obligations légales et/ou autres (y compris, sans s’y limiter, les présentes Conditions générales d’utilisation).
La seule responsabilité de la Société et le seul recours de l’Utilisateur final concernant toute réclamation relative au Logiciel, que cette responsabilité soit fondée sur une violation du contrat ou une violation de garantie de la part de la Société, ou à une négligence grave de la part de la Société ou au non-respect par celle-ci des lois et réglementations, sera limitée au prix payé par l’Utilisateur final pour l’utilisation du Logiciel au cours de la période d’un an précédant l’événement à l’origine du préjudice, sans préjudice du droit de prouver l’existence d’un préjudice plus important. Si l’Utilisateur final utilise le Logiciel depuis moins d’un an, la responsabilité de la Société sera limitée au prix payé par l’Utilisateur final pendant cette période d’utilisation.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété, droits de propriété intellectuelle et droits similaires relatifs au Logiciel, y compris toutes les marques, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, ainsi que tous les designs et informations contenus dans les applications associées, de même que le code source sous-jacent, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. L’Utilisateur final n’acquiert qu’une licence personnelle pour le Logiciel, telle que définie dans les CGU.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet, ne saurait être interprétée comme ayant pour objet ni n’implique une vente ou tout autre transfert des droits de propriété (intellectuelle) sur le Logiciel aux Utilisateurs finaux.
ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Société ne traitera les données à caractère personnel qu’aux fins suivantes : (i) l’exécution du ou des contrats relatifs à la fourniture du Logiciel et de l’Abonnement ; (ii) le stockage à des fins d’authentification et d’autorisation d’utilisation du Logiciel ; et (iii) l’analyse et l’amélioration du Logiciel. Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont utilisées.
La Société peut utiliser des données à caractère personnel anonymisées à des fins de recherche, d’analyse et de développement d’applications pour le Logiciel. La Société s’engage à ne pas vendre ces données à des tiers sans le consentement écrit exprès de l’Utilisateur final. L’Utilisateur final doit à tout moment se conformer à la licence et aux autres conditions générales imposées ou devant être imposées par la Société.
Le traitement et le stockage des données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et à la Déclaration de confidentialité de la Société.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Intégralité de l’accord ; modifications.
Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Logiciel et remplacent tous les autres accords écrits ou oraux conclus par ou au nom de la Société ou de l’Utilisateur final. La Société se réserve le droit de modifier et/ou d’amender les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. En cas de modification, vous serez tenu de les accepter à nouveau afin de pouvoir accéder au Logiciel.
10.2 Divisibilité.
Dans la mesure du possible, les dispositions des CGU seront interprétées de manière à ce qu’elles soient valides et applicables en vertu du droit applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions des CGU s’avéraient totalement ou partiellement invalides, illégales ou inapplicables, le reste de cette disposition et des CGU resterait pleinement en vigueur. En outre, les dispositions invalides, illégales ou inapplicables resteront contraignantes dans la mesure autorisée par la loi.
10.3 Renonciation.
Aucun manquement ou retard de la part de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des CGU ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni de tout autre droit ou recours prévu par les CGU ; de même, l’exercice partiel d’un droit ou d’un recours prévu par les CGU n’empêchera pas l’exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours, ni l’exercice de tout autre droit ou recours prévu par les CGU. Les droits et recours prévus par les CGU sont cumulatifs et n’excluent pas les droits ou recours prévus par la loi. Aucune renonciation ne sera valable à moins d’être formulée par écrit et signée par la partie qui y procède ou par son ou ses représentants dûment habilités.
10.4 Prestataires indépendants :
Les parties agiront en tant que prestataires indépendants pour toutes les questions relatives aux CGU. Aucune disposition des CGU ne constitue ni ne saurait être réputée constituer un partenariat entre les parties. Les CGU ne sauraient être interprétées comme autorisant l’une des parties à agir en tant que mandataire de l’autre partie, ni comme autorisant l’une des parties à contracter ou à créer des obligations au nom de l’autre partie.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont régies par le droit belge, et tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain.