DISTRAC NV – Bleyveld 14, 3320 Hoegaarden – Registre du commerce de Louvain n° 0448.825.928 – TVA BE0448.825.928 (ci-après : « Distrac »)
Le logiciel installé sur votre appareil James Care Solution collectera certaines données à caractère personnel vous concernant afin de fonctionner correctement. Dans le présent formulaire de consentement, nous, Distrac, sollicitons votre consentement explicite pour le traitement de certaines données.
En acceptant les présentes conditions générales, vous, en tant qu’utilisateur final d’un appareil James Care Solution, donnez à Distrac votre consentement pour traiter les données à caractère personnel énumérées ci-dessous et pour les transmettre au groupe Distrac ainsi qu’au fabricant/fournisseur du logiciel James Care Solution.
Ces données à caractère personnel sont nécessaires pour vous permettre d’utiliser la fonction d’alarme de votre James Care Solution. Cela permet au contact ou à l’administrateur désigné d’être informé de votre localisation lorsque vous appuyez sur le bouton d’alarme. Les données de santé sont utilisées pour informer le contact ou l’administrateur désigné de l’état de santé actuel de l’utilisateur final. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel peuvent donc s’avérer cruciaux à certains moments.
Il s’agit toujours de données que vous saisissez vous-même ou de données qui ne sont collectées que lorsque vous avez activé certaines fonctionnalités sur votre appareil, telles que « Signes vitaux ».
Ces données à caractère personnel ne seront visibles que par les personnes suivantes :
Vos données à caractère personnel sont toujours traitées par Distrac conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et à la législation belge en matière de protection des données.
Ce traitement des données à caractère personnel est également soumis à notre Déclaration de confidentialité, que vous trouverez en annexe du présent document.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous en informant via james@distracgroup.com ou en désactivant certaines fonctionnalités sur votre appareil. Si vous retirez votre consentement, vous ne pourrez plus utiliser certaines fonctionnalités de votre appareil James Care Solution.
En signant ce document à la page 2, je déclare avoir été dûment informé(e) de mes droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données et je consens au traitement de mes données à caractère personnel conformément au présent formulaire de consentement et à la Politique de confidentialité de Distrac.
ANNEXE 5 : Politique de confidentialité de James Care Solution
DISTRAC NV – Bleyveld 14, 3320 Hoegaarden – Registre du commerce de Louvain n° 0448.825.928 – TVA BE0448.825.928 (ci-après : « Distrac »)
La présente déclaration de confidentialité s’applique à l’achat et/ou à l’installation et à la mise en service de votre James Care Solution (ci-après dénommée la « déclaration de confidentialité »). Pour l’installation et la mise en service de votre solution James Care, Distrac devra traiter vos données à caractère personnel. Aux fins de la présente déclaration de confidentialité, les données à caractère personnel sont définies comme suit : toutes les données à caractère personnel, telles que définies dans la législation sur la protection des données, nécessaires à l’achat, à la mise en service et à l’installation de votre solution James Care.
La présente Déclaration de confidentialité contient, entre autres, des informations sur les données à caractère personnel que Distrac collecte, ainsi que sur la manière dont Distrac utilise et traite ces données à caractère personnel.
Distrac tient à souligner qu’elle s’efforce à tout moment d’agir conformément à la « législation sur la protection des données », à savoir :
(i) la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
(ii) le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD ») ; et
(iii) d’autres dispositions légales spécifiques applicables en matière de protection des données.
En commençant à utiliser votre solution James Care, vous acceptez expressément la présente Déclaration de confidentialité et, par conséquent, la manière dont Distrac traite vos données à caractère personnel.
Quelles données sont collectées et à quelles fins ?
Pour commencer à utiliser votre solution James Care, un formulaire d’achat doit toujours être rempli (soit par l’utilisateur final lui-même, soit par l’établissement de santé habilité).
Certaines informations du formulaire sont obligatoires (marquées d’un *) ; ces données sont nécessaires à la fourniture de votre service.
D’autres informations (non marquées d’un *) peuvent être utiles, mais ne sont pas strictement nécessaires. Vous êtes libre de fournir ou non ces informations.
Distrac traitera toujours vos données à caractère personnel dans un but prédéterminé et sur une base juridique telle que définie à l’article 6 du RGPD. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l’encadré ci-dessous.
| MODALITÉS DE COLLECTE | DONNÉES PERSONNELLES Données |
PERSONNES CONCERNÉES | FINALITÉS | BASE JURIDIQUE | DURÉE DE CONSERVATION |
| Formulaire d’achat | Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, nom du compte, code produit matériel | Utilisateurs finaux, administrateurs | Mise en service, installation et authentification de la solution James Care | Exécution du contrat | À la désactivation ou jusqu’à 5 ans après la dernière utilisation de la solution James Care |
| Utilisation du logiciel | Nom, prénom, nom d’utilisateur, données saisies volontairement/ | Utilisateurs finaux, administrateurs et tout autre utilisateur du logiciel | Utilisation et fonctionnement de la solution James Care | Exécution du contrat | À la désactivation ou jusqu’à 5 ans après la dernière utilisation de la solution James Care |
| Facturation du matériel | Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail | Revendeurs, organismes de santé, utilisateurs finaux | Facturation du matériel | Exécution du contrat | 7 ans (délai de conservation légal) |
| Facturation des logiciels | Nom, prénom, adresse | Établissements de santé, utilisateurs finaux | Facturation des logiciels | Exécution du contrat | 7 ans (délai de conservation légal) |
| Assistance et service après-vente | Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, nom du compte, référence du matériel | Utilisateurs finaux, administrateurs | Assistance en cas de problèmes techniques. | Exécution du contrat | Pendant la durée nécessaire à la résolution du problème |
| Promotion de produits similaires | Nom, prénom, adresse e-mail | Clients existants et actifs | Si vous avez acheté un produit chez nous, nous pouvons vous contacter pour vous informer de l’existence de produits similaires. | Intérêt légitime | À la désactivation ou jusqu’à 5 ans après la dernière utilisation de la solution James Care |
| Fonction d’alarme de votre James Care Solution | Nom, numéro de téléphone, localisation, communication via l’appareil | Utilisateur final, administrateurs | Lorsque la fonction d’alarme est activée, l’administrateur reçoit une notification indiquant la localisation de l’utilisateur final ainsi que d’autres informations | Consentement | À la désactivation ou jusqu’à 5 ans après la dernière utilisation de la solution James Care |
| Compteur de pas et autres données de santé | Nombre de pas, fréquence cardiaque, tension artérielle, autres données de santé, localisation | Utilisateur final | Si vous activez cette fonctionnalité, votre appareil peut collecter certaines données de santé. | Consentement | À la désactivation ou jusqu’à 5 ans après la dernière utilisation de la solution James Care |
Combien de temps vos données seront-elles conservées ?
Les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir le service que vous avez vous-même activé ou pour lequel vous avez donné votre consentement. Vos données à caractère personnel seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans après la dernière utilisation. Distrac ne conservera vos données à caractère personnel plus longtemps que si cela est requis ou justifié par la loi ou pour se conformer à une obligation légale spécifique.
Transfert à des tiers
Vos données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire pour la fourniture de nos services, pour l’exécution du contrat et son optimisation, ainsi que pour la communication d’informations. Par exemple, un tiers est mandaté pour gérer l’infrastructure informatique. Nous ne communiquons des données à caractère personnel qu’à des parties avec lesquelles nous avons conclu un accord de traitement des données et qui peuvent garantir le stockage sécurisé de ces données tout en préservant votre vie privée. Cela signifie que ces tiers sont tenus à tout moment de traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente Déclaration de confidentialité et de l’accord de traitement des données.
Vos données à caractère personnel ne seront divulguées que si cela s’avère nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées, ou dans le cas où (i) la loi l’exige, (ii) dans le cadre de procédures judiciaires en cours ou à venir, ou (iii) pour préserver et défendre les droits de Distrac. En outre, vos données à caractère personnel peuvent également être divulguées dans le cas où les actifs de Distrac seraient acquis par un tiers, auquel cas les données à caractère personnel collectées par Distrac feront partie des actifs transférés.
Dans tous les autres cas, Distrac s’engage à ne pas vendre, louer ou divulguer vos données à caractère personnel à des tiers, sauf si (i) elle a obtenu votre consentement à cet effet et (ii) Distrac a conclu avec le tiers en question un accord de traitement ou de transfert de données, qui contient les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la réglementation sur la protection de la vie privée.
Traitement transfrontalier des données à caractère personnel
Tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen (EEE) vers un destinataire dont le lieu de résidence ou le siège social se trouve dans un pays non couvert par une décision d’adéquation émise par la Commission européenne sera régi par les dispositions d’un accord de traitement ou de transfert de données, qui devra soit :
(i) contiennent les clauses contractuelles types telles qu’énoncées dans la « décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (décision 2010/87/CE) » ; et/ou
(ii) contenir des règles d’entreprise contraignantes. Comme c’est le cas pour les clauses contractuelles types, le destinataire des données à caractère personnel ou le sous-traitant agissant pour le compte de Distrac dans le pays tiers doit garantir à Distrac qu’un niveau adéquat de protection des données est assuré dans le pays du destinataire ; et/ou
(iii) fournir des garanties appropriées par le biais de tout autre mécanisme prévu par la législation sur la protection des données ou toute autre réglementation relative au traitement des données à caractère personnel.
Sécurité des données
Distrac s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques, technologiques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de prévenir (i) tout accès non autorisé ou illicite à vos données à caractère personnel, ainsi que (ii) la perte, l’utilisation abusive ou l’altération de vos données à caractère personnel. Les ordinateurs et les connexions Internet sur lesquels vos données à caractère personnel sont stockées et transmises sont sécurisés aussi efficacement que possible contre le piratage, l’installation de logiciels malveillants et toute autre utilisation non autorisée. L’accès aux ordinateurs et au réseau est réservé aux personnes disposant d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
Toute personne habilitée, pour le compte de Distrac, à consulter ou à accéder à vos données à caractère personnel est soumise à une obligation de confidentialité concernant ces informations. Des sauvegardes des données à caractère personnel sont effectuées afin de permettre leur restauration en cas d’incidents physiques ou techniques. Tous les collaborateurs de Distrac ont été informés et formés à l’importance de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Lorsque cela est nécessaire et/ou possible, les données à caractère personnel sont pseudonymisées et chiffrées. Les systèmes sont régulièrement testés et évalués.
Nonobstant (i) la politique de sécurité de Distrac, (ii) les contrôles qu’elle met en œuvre et (iii) les mesures qu’elle prend à cet égard, un niveau de sécurité infaillible ne peut être garanti. Aucune méthode de transmission ou de transfert sur Internet, ni aucune méthode de stockage électronique, n’est sécurisée à 100 %, de sorte que Distrac ne peut garantir une sécurité absolue à cet égard.
Quels sont vos droits en matière de protection de la vie privée ?
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants en matière de protection de la vie privée :
Vous avez à tout moment le droit d’accéder à vos données à caractère personnel traitées par Distrac et de les consulter. Si vous en faites la demande, Distrac vous fournira une copie de ces données à caractère personnel ;
Vous avez à tout moment le droit de faire supprimer ou rectifier des données à caractère personnel incorrectes, incomplètes, inappropriées ou obsolètes ;
Dans ce contexte, Distrac tient à souligner que certains services pourraient ne plus être accessibles ou disponibles si vous supprimez ou faites supprimer certaines données à caractère personnel nécessaires ;
La personne concernée a le droit de limiter le traitement des données si :
o Elle conteste l’exactitude des données pendant une période permettant à Distrac d’en vérifier l’exactitude.
o Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande, à la place, que leur utilisation soit limitée.
o Distrac n’a plus besoin des données à caractère personnel de la personne concernée aux fins du traitement, mais en a encore besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
o Elle s’est opposée au traitement, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de cette opposition.
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel traitées par Distrac dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les stocker en vue d’une (ré)utilisation à des fins personnelles, ou de transmettre ces données à caractère personnel directement à un autre responsable du traitement. Ce droit s’applique dans la mesure où cela est techniquement possible.
o La personne a toujours le droit de s’opposer au traitement pour des motifs liés à sa situation particulière.
o Le responsable du traitement doit immédiatement cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou qui sont liés à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection de la vie privée en envoyant une simple demande par e-mail à l’adresse suivante : james@distracgroup.com.
Si vous, en tant qu’utilisateur final ou administrateur d’un utilisateur final, soumettez une demande visant à exercer vos droits en matière de protection de la vie privée en votre nom propre, vous devez toujours fournir les informations suivantes :
Si, en tant qu’administrateur d’un utilisateur final, vous souhaitez soumettre une demande au nom de l’utilisateur final, vous devez toujours fournir les informations suivantes :
Si vous effectuez vous-même les modifications ou la suppression, celles-ci prendront effet immédiatement. Si vous soumettez une demande de modification, celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours.
En cas de problème
Nous traitons vos données à caractère personnel avec le plus grand soin et les protégeons de manière sécurisée. Si toutefois un problème venait à survenir, nous vous en informerions dès que possible et ferions tout notre possible pour limiter les dommages. La divulgation de vos données à caractère personnel suite à un vol ou à une violation de données ne donnera lieu à aucune demande de dommages-intérêts à notre encontre, sauf si cela est imputable à une négligence grave ou répétée de notre part.
Modifications
La présente déclaration de confidentialité est susceptible d’être modifiée. Nous mettons à jour les règles et conditions afin de protéger votre vie privée aussi efficacement que possible et de traiter vos données à caractère personnel de manière transparente. Veuillez la consulter régulièrement. La dernière mise à jour date d’avril 2021.
Réclamations
Si, malgré nos précautions, vous avez néanmoins des réclamations concernant notre utilisation de vos données à caractère personnel, veuillez contacter claim@distracgroup.com et nous chercherons une solution. Vous avez également toujours la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Il peut s’agir de l’autorité de contrôle (i) de votre lieu de résidence habituel, (ii) de votre lieu de travail ou (iii) du lieu où la violation présumée de la législation en matière de protection des données a eu lieu. Les coordonnées de l’Autorité belge de protection des données sont les suivantes :
Autorité de protection des données
Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles, Belgique
Tél. : +32 (0)2/ 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Contact :
Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration de confidentialité ou la manière dont Distrac traite vos Données à caractère personnel, vous pouvez toujours nous contacter via :
Distrac Group Care Technology
Bleyveld 14
3320 Hoegaarden